Faits et procédure 1.

son logement par des entreprises en vue de l'exécution de travaux de reprise laissant ainsi présumer son installation, la cour d'appel, qui a, cependant, considéré qu'il n'y avait pas eu prise de possession

, a formé le pourvoi n° N 21-12.952 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[N] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le

prud'hommes de Nanterre ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir rejeté les contredits formés à l'encontre des décisions, alors, selon le moyen : 1

  1 to the Convention which, in so far as relevant, provides: “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

André Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit : 1 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 1°

Faits et procédure 1.

1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 1]

imputables non seulement au Conseil départemental mais aussi au Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes (le Conseil national), du fait du soutien que ce dernier a apporté à la position

Greece - 20086/13 Judgment 29.6.2017 [Section I] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Insufficient account taken of applicant’s situation in

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 629 F-B Pourvoi n° C 23-23.416

their property rights, amounted to a breach of their right to the peaceful enjoyment of their possessions under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, which reads as follows: “Every natural or

d'état continue, la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que l'enfant A. pouvait se prévaloir de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M.

: 1°/ à la société Durant des Aulnois-Groeninck-Le Magueresse-Vincent, notaires, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.