Par arrêt du 8 mars 2022, la chambre de l'instruction a ordonné sa mise en liberté, sous contrôle judiciaire. 4.

Qu'il résulte de l'article 145 susvisé que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure "in futurum" est destinée à les établir

le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 138-1°,140, 186, 197, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591

[B] ait été régulièrement convoqué à l'audience devant la chambre de l'instruction à l'adresse déclarée à la procédure, mais à une adresse ancienne donc erronée, de sorte qu'aucun avocat n'a été en mesure

du 15 décembre 2016, la décision du juge d'instruction refusant d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, considérant que celui-ci s'était prononcé par des motifs pertinents, exacts et suffisants

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39, 148-1,

[D] aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 mai 2012 ; AUX MOTIFS QU'une ordonnance sur requête qui ordonne une mesure d'instruction ne constitue pas un jugement au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction est compétente pour connaître d'une demande de mise

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

saisi, alors « que la mesure attentatoire à la vie privée préalablement autorisée par un juge d'instruction, qui n'est pas installée dans un délai raisonnable à compter de cette décision, ne peut être

Faits et procédure 1.

le 4 juin 2003 était en mesure de poursuivre des chefs précités; que les appels interjetés par X...

X..., constituant le motif légitime justifiant la mesure d'instruction et a violé ledit texte; alors, en outre, que les mesures d'instruction in futurum peuvent être ordonnées dès lors que le juge du

1 du code de procédure pénale et 15 de la directive 2002/58 CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; 2°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer que l'autorisation

du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas des « mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi

et à titre de mesure de sûreté), sont toujours valables; qu'il appartient au seul juge d'instruction d'apprécier l'opportunité de révoquer ou non le contrôle judiciaire, compte tenu de l'expertise

/ que le motif légitime à solliciter une mesure d'instruction in futurum n'existe que si celle-ci est utile ; qu'en retenant que la mesure ordonnée par le premier juge, incluant l'analyse des informations

d'instruction alors, selon le moyen : 1° / que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état de pièces susceptibles d'être détenues par un tiers, la mesure d'investigation destinée à