Par jugement en date du 05/02/2026, ce même tribunal a homologué le plan d'apurement du passif et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V], commissaire à l'exécution du plan et Madame

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 10/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SASU GEORGI V et a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour

; (adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2025, lors de la 1542 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Date de la décision 26524/20 Vasiliki PANAGIARI ET AUTRES 06/02

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef susvisé, Dominique X... a déposé une plainte additionnelle en date du 02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois C 02-21.538 et H 03-12.852 ; Sur la recevabilité

Mme [I], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, a sollicité sa réinscription dans la rubrique « psychologie de l'enfant » (F-07-02). 2.

Le 18/02/2025 une réunion a lieu avec un conciliateur de justice sollicité par Monsieur [F] [B]. La SAS MONDIAL UTILITAIRES ne s'est pas présentée.

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE : Par jugement rendu le 17/02/2025, le Tribunal de Première Instance de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 12 février 2004, n° 02

liquidation judiciaire de la SARL ALPHA-TEC et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22/11/2025 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 18/02

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02

] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01-03.02) et « traduction en langue arabe » (H-02

d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 23/09/2025 le Tribunal de Céans a renouvelé la période d'observation pour une période de six mois et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 10/02

auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02

demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en date du 06/02

Par conclusions d’incident du 02 juin 2025, Madame [J] [H] veuve [I] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure. L’incident a été évoqué du 03 février 2026. 1.

Par courrier recommandé du 02 décembre 2025, présenté le 05 décembre 2025 et revenu non délivré (pli avisé et non réclamé), le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 901,47

greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE à l'encontre de La SAS NEXT SECURITE, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 02