CRIMINELLE, DU 17 MAI 2023 Mme [Z] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 juin 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

suivie contre Evelyne X..., épouse Y..., du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes, a annulé le jugement entrepris et s'est déclarée incompétente pour connaître du fond de la

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... du chef d'infractions à la législation des contributions

Edouard, - La S.A "LA NOUBA" , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 avril 1994, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés

. ; Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du

. ; Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du

. ; Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction générale des douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 2016, qui, a renvoyé M.

J... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2018, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées

termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, () b) Et, d'autre part : - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions

S'EXPLIQUER PAR LA RECENTE RENOVATION DU CADASTRE COMMUNAL MAIS QUE LA BONNE FOI, EN ADMETTANT QU'ELLE SOIT ETABLIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 janvier 1996, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, a prononcé des pénalités fiscales;

MARS 2025 Mme [K] [S] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 5 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les contributions