En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Dans ces conditions, le seul défaut de rappel de l'avis d'enquête dans deux régionaux ou locaux n'a pas été de nature à nuire à l'information de la population, ni à exercer une influence sur le sens de

LA RUE DU TAGE ET DE L'ENVIRONNEMENT TAGE-KELLERMANN, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 mars 1985 déclarant d'utilité publique la réalisation de la zone

accorde une autorisation, de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, il ne peut légalement déduire de la seule circonstance qu'un candidat n'est pas présent dans la zone

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE

délivrées à la SARL CIRTES sur les zones de Niort et Bourges, et l'expérience acquise par d'autres concurrents, conduisaient à écarter la candidature de la société requérante ; qu'ainsi, cette décision

constituant un équipement d'intérêt général, le P.O.S. de la communauté urbaine de Lille a pu légalement prévoir de réserver des emplacements nécessaires pour la réalisation de tels terrains et limiter, en zone

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

D’autre part, la modification n° 3 du plan classe la parcelle assiette du projet en zone UPr, « zone projet », qui regroupe « les secteurs qui font l’objet d’un renouvellement urbain à vocation mixte »

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

d'aménagement différé puissent y continuer leurs activités le plus longtemps possible", il a estimé que "l'agglomération brestoise a tout intérêt à se doter d'une vaste zone industrielle et que la zone

le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté partiellement sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion dans la région Languedoc-Roussillon, cette circonstance est sans influence