judiciaires, région-Nord Pas-de-Calais), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote

judiciaires, région Pays de Loire), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote

judiciaires, région Poitou-Charente), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote

élections au comité social et économique des 24 octobre et 7 novembre 2019, alors, en substance, que les listes d'émargement n'ont pas été signées par les membres du bureau à l'issue du vote

7 juin 1995) d'avoir rejeté la requête de Mme X..., présentée sur le fondement des articles L. 30 et suivants du Code électoral tendant à son inscription, après avoir recouvré l'exercice du droit de vote

la liste électorale publiée le 10 janvier 1999 à une adresse autre que celle dont il s'est prévalu devant le Tribunal pour justifier de son domicile, ces deux adresses correspondant à des bureaux de vote

l'employeur n'est tenu ni de procéder à une publication de la liste des candidats à la désignation au CHSCT, ni de remettre aux représentant du personnel composant le grand collège, des bulletins de vote

Bien vouloir l'adresser par voie papier au greffe civil central », et sans se référer à l'affaire dont il était question, était de nature à dissuader M.

Ptolemais (SCI), société d'attribution, constituée entre les consorts Y..., D..., E..., H..., C... et G..., à lotir un terrain lui appartenant, cet arrêté comportant des prescriptions relatives à la voie

avait droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de l'accident du 16 novembre 1990, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas déclarer un automobiliste circulant sur une voie

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

l'inscription de Mme Y..., épouse X... sur cette liste, alors, selon le moyen, que sa qualité de propriétaire d'immeuble de Mme Alarcon aux Saintes-Maries de la Mer lui permet d'y exercer son droit de vote

n'ont répondu qu'à une seule des questions posées sur la feuille des questions ; "alors que la cour d'assises est tenue de répondre à toutes les questions qui lui sont posées ; que le résultat des votes

l'établissement de Maisons-Alfort de la société Aventis Propham, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés de l'incidence sur le résultat des élections d'irrégularités commises s'agissant du vote

CETAT28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Contestations relatives aux votes par correspondance.

"alors, d'autre part, que Pierre X..., dans ses conclusions régulièrement déposées, a rappelé que l'adoption d'une délibération par le conseil municipal n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote

Un budget de 59.000 euros a été voté. Les travaux confiés à l’entreprise Rellier Menuiserie n’ont pas été exécutés.

enfants (les consorts X...) étant nus propriétaires ; que les statuts de la SCI comportaient un article 12, alinéa 2 selon lequel "lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote