AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400496_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
occupation du domaine public due ainsi qu'une indemnité pour occupation illicite du domaine public, d'ordonner la transmission des identités et coordonnées des propriétaires des bateaux ayant confié leur voilier
Source officiellePage 24 sur 809
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308923_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
E, copropriétaire du voilier en cause, en avait la charge au moment des faits.
Source officielle