AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204562_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
comité médical, ni les propositions de mesures d'aménagement du poste de travail du 8 avril 2022 ne prévoient en tout état de cause une telle affectation, qui n'est mentionnée que dans la fiche de visite
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4ème chambre
DTA_2004032_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Entretemps, elle a été convoquée le 3 octobre 2019 à une visite de pré-reprise auprès d'un médecin du travail et soutient, sans être contredite en défense, qu'elle n'a pas été déclarée inapte par ce médecin
Source officielle