L'expert a déposé son rapport le 20 avril 2009, dans lequel il évalue les dommages à la somme de 22.859,15 euros, sous réserve de l'application de l'abattement de vétusté sur le matériel, qu'il évalue

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Les postes retenus sur le devis et pour lesquels un coefficient de vétusté est applicable : Le parquet : Coût de la réfection 3 720 euros TTC – coefficient annuel de vétusté de 5% x 5 ans au-delà de 4

peintures étaient en bon état à l'entrée dans les lieux et à l'état d'usage à la sortie des lieux et retient que la locataire est redevable des frais de remise en peinture, sans pouvoir invoquer la vétusté

C... ; que quelques jours après l'acquisition de l'immeuble par les époux I..., sont apparues des infiltrations, dont l'expert H... indiquent qu'elles proviennent d'une vétusté générale des étanchéités

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L’indemnité fixée par le cabinet ELEX a été faite à hauteur de 127,50€ après application d’un taux de vétusté de 70%.

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retenu que la clause stipulant que "Le bailleur ne conserve à sa charge que les gros travaux tels que définis par l'article 606 du code civil" laissait à la charge du bailleur les travaux liés à la vétusté

, à concurrence de 75 %, la responsabilité de VNF dans la survenance des dommages, puis a évalué les travaux de réfection à la somme de 732 761,70 francs à laquelle il a appliqué un abattement pour vétusté

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Le Quéré-Velut, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Le Goff, les conclusions de M.

BAILLEURS DES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA VETUSTE

locatives occasionnées par la vétusté intervenue en cours de bail, celles ci restent à la charge du bailleur ; - il ne peut lui être reproché un défaut d'entretien à l'origine de la vétusté puisqu'elle

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