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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722a4cd580146773ff875
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Trusch a demandé le 27 septembre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989 ;
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613722a4cd580146773ff876
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que les Etablissements Vulcastra ont demandé le 11 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin
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7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Imprimerie Zetzner a demandé le 8 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin
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7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que Mme X... a demandé le 8 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le jugement
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613722a4cd580146773ff879
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Expresso a demandé le 5 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que
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613722a4cd580146773ff87a
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Hôtel Gutenberg a demandé le 8 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989
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613722a4cd580146773ff87b
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Novotel Centre a demandé le 11 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989
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613722a4cd580146773ff87c
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Novotel Strasbourg Sud a demandé le 13 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30
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613722a4cd580146773ff87d
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Papistra a demandé le 30 septembre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989 ;
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613722a7cd580146773ffb3d
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Schiesser et les autres défendeurs au pourvoi ont demandé le 10 août 1992 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du
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613722a7cd580146773ffb3e
7 mars 1996
7 mars 1996
la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement
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613722a7cd580146773ffb3f
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Molz a demandé le 7 septembre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le
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613722a7cd580146773ffb40
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que l'Hôtel Terminus Plaza a demandé le 7 septembre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989;
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613722a7cd580146773ffb42
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Padena a demandé le 20 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le
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613722a7cd580146773ffb43
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que l'Association de la médecine du travail a demandé le 19 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987
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613722a8cd580146773ffb44
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Musique Wolf et les autres défendeurs ont demandé le 18 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er
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613722a9cd580146773ffcf2
7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Nouvelle des cinémas Meliès a demandé le 13 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au
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7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société le Grand Hôtel a demandé le 16 septembre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30
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7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que les Etablissements Bivois ont demandé le 11 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989
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7 mars 1996
7 mars 1996
de transport; que la société Carré Brun a demandé le 8 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que
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