Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1991) de l'avoir condamné à verser aux époux A... une indemnité de 120 000 francs alors, selon le moyen, que le mandat de vente lui donnait

uniquement de la volonté du propriétaire ; qu'en l'espèce, pour décider que M. et Mme X... n'étaient pas de bonne foi, le juge de l'exécution, après avoir indiqué qu'ils avaient confié un mandat de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente du

de vente et réparation de ses préjudices.

du bien loué à lieu par adjudication volontaire ou forcée ; qu'en affirmant que le preneur ne pouvait déclarer se substituer à l'adjudicataire faute de justifier d'une vente du fait du vendeur dès lors

volontaire, laquelle n'a pu se réaliser, les bénéficiaires de la promesse s'étant prévalu de l'expiration du délai d'option ; qu'informé le 1er août 1989 de la passation d'un nouveau compromis de vente

de pièces détachées, que l'arrêt des ventes de matériels Aebi provoquait nécessairement à terme la perte de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de pièces détachées de ces matériels, la cour d'appel

Z... pour voir déclarer la vente parfaite et obtenir un jugement valant vente ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'annuler

attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que les consorts Y... aient, au moment de la vente, constaté la souplesse du sol du premier étage, ainsi que des craquements, ils n'étaient pas à même de mesurer

acte du 24 décembre 1992, acquis de la société civile immobilière Saint-François (la SCI) trois lots en nue-propriété d'un immeuble ; qu'à la suite d'un protocole d'accord conclu postérieurement à la vente

[I] [S], à la société Artcurial, opérateur de ventes volontaires, selon le mandat de vente annexé et par vente aux enchères volontaire, au prix minimum fixé par oeuvre dans ce mandat. 2.

société ILL Immobilier de vendre une maison d'habitation ; que le mandat prévoyait, sous la rubrique "séquestre", le versement par l'acquéreur d'une somme d'un montant maximum de 10% du prix total de la vente

de sorte qu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 145-46-1 qui vise la vente ; qu'en décidant au contraire que ce texte ne s'appliquait pas à la « vente judiciaire », après avoir pourtant

ou d'achat par le promettant avant le terme extinctif exclut la rencontre des volontés de vente et d'acquérir et empêche la formation de la vente par la levée d'option, la cour d'appel a violé les articles

d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis de vente du 2 juin

, en fonction des spécificités du point de vente au gérant qui en dispose librement (…), ayant pour but de permettre l'exploitation du point de vente par le gérant salarié, auquel elle permet ainsi notamment

[E] en annulation de l'acte de vente ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en