du débiteur saisi aient négligé d'exercer les droits dont ils disposent sur ses biens ne saurait le priver de la faculté de réclamer à l'adjudicataire une somme quelconque, fût-elle accessoire à la vente

Vous aviez donc pleine conscience de l’état du fourgon le jour de la vente. Ma bonne foi et celle de mon père ne peuvent être mis en doute”.

ALLOGA FRANCE en ses demandes ; CONDAMNER la PHARMACIE HAMANI à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 24 965,63 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois

vendent les mêmes produits et se trouvent en situation concurrentielle, que les artisans boulangers et les exploitants de terminaux de cuisson exerçaient une activité essentielle commune, à savoir la vente

en la cause ainsi que M. de H..., rédacteur de l'acte de vente aux époux O...

d'un véhicule d'occasion de 15 ans d'âge, l'arrêt qui se borne à constater que cet élément résulterait de la seule vente par un transporteur d'un autocar dont une expertise ultérieure aurait démontré

les fausses mentions de lecture et d'avertissement faites par son suppléant, il a délibérément rédigé un acte de vente contenant une altération frauduleuse de la vérité ; "alors que, d'une part, la

-19.409 et n° K 05-19.533 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Di X..., époux séparés de biens, ayant vendu un immeuble acquis indivisément entre eux et par moitié chacun et ayant à la fois

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER

fourniture de marchandises, et "à donner ainsi la préférence à ces produits et à l'affilié", sauf pour les produits n'existant pas à l'assortiment proposé par l'affiliant ou non livrés depuis trois fois

X..., devait le réintégrer une fois que le poste de celui-ci serait définitivement pourvu ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Foc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

par acte authentique avait été signifiée le 7 novembre 1997 et que les parties avaient précisé, sous l'article 3 de la promesse de vente que l'acte authentique réitérerait la vente, et ayant retenu, par

authentique au plus tard le 25 septembre 1992, une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 ; que l'acte stipulait qu'à défaut de réalisation authentique dans le délai convenu la vente

X... des travaux sur l'installation électrique pour permettre l'exploitation différenciée du site par le vendeur, bénéficiaire d'un prêt à usage d'un garage, et par l'acquéreur ; que la vente a été réitérée

Y... en vente parfaite de la parcelle de terre et en paiement de sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

de la vente et paiement de diverses sommes, le liquidateur en intervention forcée et le notaire rédacteur de l'acte en remboursement du prix de vente et des frais ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

. ; que Jean-Fernand Y..., aux droits de qui sont venues Mmes Z... et A..., a assigné en garantie ses assureurs successifs la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) et l'UAP, aux droits