de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se situe le siège social de la société ; qu'en retenant néanmoins que le moyen tiré de ce que la société Sea View Real Estate serait fictive

France aux prix de transactions intervenues dans le secteur pour des biens similaires neufs, l'ordonnance en a déduit qu'il pouvait être présumé que la société Gladworld France a minoré ses prix de vente

Au surplus, la cession du fichier clientèle corrobore cette analyse sans qu'il soit justifié de se livrer à une recherche sur l'évaluation de cet élément qui, en tout état de cause, constitue un simple

la SCI Maria Victoria, propriétaire de 50 parts sociales, et comme propriétaire de 50 parts sociales, compte tenu de la précédente levée d'option d'achat, l'assemblée ayant adopté le principe de la vente

. ; celui-ci n'ayant plus de nouvelles et étant venu se renseigner au bureau de l'ACPC, rue Ampère, s'était vu remettre une convocation à la société SFP Production qui s'est révélée être purement fictive

* EXPOSÉ DU LITIGE La société GENDREAU se présente comme une entreprise familiale spécialisée dans la conserverie appartenant au groupe MAISON GENDREAU créé en 1903, qui a pour activité la vente

K..., de créer un fichier, de former l'agent commercial et de lui donner accès à l'interface pour présenter les biens à vendre sur le site internet de la société, qu'ainsi l'intéressé devait partager les

Strela, présumées se soustraire et/ou s'être soustraites à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en se livrant à des achats ou des ventes

le revenu, catégorie des bénéfices non commerciaux, ou des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

aux obligations fiscales autorisant la procédure dérogatoire des visite et saisie doivent nécessairement porter sur les moyens énumérés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (achat ou ventes

, le créancier nanti sur outillage doit bénéficier d'un droit de rétention fictif (gage sans dépossession publié) ; que le droit de rétention (ou droit de préférence) doit se reporter sur le prix et le

, le créancier nanti sur outillage doit bénéficier d'un droit de rétention fictif (gage sans dépossession publié) ; que le droit de rétention (ou droit de préférence) doit se reporter sur le prix et le

[Y] a assigné M. et Mme [Z] en résolution de la vente, en restitution de l'indemnité d'immobilisation et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L'ARTICLE 1743 ETANT DE REPRIMER LES IRREGULARITES ALTERANT LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE ; QU'EN L'ESPECE, LA PREVENUE AYANT LIBELLE OU FAIT LIBELLER A L'ORDRE DE CLIENTS DONT LE NOM ETAIT FICTIF

et de crédit affecté, responsabilité de la banque et mainlevée de leur inscription au fichier des incidents de paiement.

L'administration des Impôts a été conduite à réintégrer la taxe sur le chiffre d'affaires qui avait été déduite, au mois de juin 1986, sur la vente fictivement majorée du stock acheté par lui à titre personnel

1993, la société X... a été mise en redressement judiciaire ; qu'ayant constaté que le contrat de location-vente avait servi à alimenter la trésorerie de la société X..., la société Finalion a déclaré

SPI, l'interrogation de ce dernier renvoyant sur un fichier Adonis duquel aucun élément n'a été transmis ; que la majeure partie des documents transmis sont issus des fichiers FICOBA et TSE, ainsi que