de parking et l'espace de circulation permettant d'y accéder, soit une surface totale de 244,25 m² incluse dans le mesurage et qu'il n'était pas discuté que cette surface ne saurait être confondue avec

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société LGDG la somme principale de 137 277, 48 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention de Vienne relative à la vente

d'une contravention de grande voirie, M.

Sur l'évaluation de la propriété Monsieur E... critique la méthode d'évaluation comme étant basée uniquement sur le prix de vente au m² de surface utile qui ne tient pas compte des caractéristiques

de vente dans un ensemble commercial à l'enseigne E.

surface, le calcul des prix de vente et leur alignement sur la concurrence relève de la responsabilité de son directeur et fait partie intégrante de ses prérogatives ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir

de vente de 5 588,93 m² comprenant quatre magasins du secteur non-alimentaire de surfaces de vente respectives de 2 050,67 m², 898,41 m², 1 724,43 m² et 915,42 m² et un point permanent de retrait par

régulière ; que les couvertures sont en fibro-ciment pour les bâtiments industriels, en tuiles pour la maison d'habitation ; que la surface bâtie est de 3.130 m² et la surface non bâtie de 18.953 m² ;

REJETTE les demandes d'expertise préalablement au partage et pour y parvenir, ORDONNE la vente par licitation en l'étude Maître Lucas G..., notaire à FIRMINY sur le cahier des conditions de la vente

de vente d'un centre commercial d'une surface de 1 756 m² situé à Vic-en-Bigore, comportant un supermarché à l'enseigne Champion ainsi qu'une jardinerie, un centre auto, une galerie marchande et une station

[Z] [R] ne présentent pas de caractéristiques physiques comparables à celles de sa propriété, puisqu'après vérification faite par les services fiscaux, il apparaît qu'il s'agit de vente de maisons de surfaces

Elle en veut pour preuve la baisse régulière de son chiffre d'affaire et de nombreuses fermetures de commerce dans le voisinage.

La faute de maître Z... est d'autant plus caractérisée que son attention aurait dû être attirée sur le fait que les surfaces données dans l'acte de vente étaient identiques à celles des lots tels que résultant

de vente en état futur d'achèvement d'un immeuble à usage commercial, comprenant notamment sur un terrain de 9470 m2 environ 4500 m2 affectés à la vente, la promettante déclarant affecter la surface de

aux consommateurs, l'application de prix de détail identiques alignés sur le seuil de revente à perte des grandes surfaces alimentaires et spécialement l'application des prix catalogues, la préconisation

A... un compromis de vente portant sur les parcelles AL 318, 319 et 320 par acte sous seing privé du 31 juillet 2008, moyennant un prix de 260 000 €.

de vente.

Le 19 décembre 2019, ils avaient adressé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) de leur bien, au prix de vente de 3.086.000 euros moyennant une surface construite au sol de 88 m² et une surface utile

, de sorte que le bailleur aurait dû l'avertir en priorité de cette vente, qu'elle demande la nullité de cette vente et l'indemnisation de la perte d'une parcelle dont elle avait la jouissance, par une

La vente a été réitérée par acte authentique du 16 février 2005.