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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00836
10 juillet 2014
10 juillet 2014
1er, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, en ce qu'il permet la vente
Source officiellecr
6137259acd5801467741f222
18 septembre 1997
18 septembre 1997
"alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres, toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente
Source officiellecr
6137259acd5801467741f223
18 septembre 1997
18 septembre 1997
; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente
Source officiellecr
6137259acd5801467741f224
18 septembre 1997
18 septembre 1997
; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la mise en vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300726
9 juin 2010
9 juin 2010
que « si la vente intervient entre plusieurs vendeurs ou acquéreurs, les uns et les autres agiront conjointement et solidairement entre eux et seront dénommés "le vendeur" et "l'acquéreur" » ; que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100445
15 mai 2013
15 mai 2013
X... a délivré congé pour vendre conformément à l'article 15 I et II de la loi du 6 juillet 1989, alors que ce congé valant offre de vente, il ne pouvait agir sans le consentement de son conjoint ; que
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ca
8 décembre 1981
8 décembre 1981
AYANT EU CONNAISSANCE DE L'ACTE DE VENTE LE 25 FEVRIER 1977 QUAND ELLE A FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX Z...
Source officiellecr
613725b7cd58014677420027
5 novembre 1998
5 novembre 1998
B...... que ces affirmations conjointes des époux D... et de M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5722cdc6046d475ee5e9
14 avril 2026
14 avril 2026
de véhicules d'occasion a été créée en 2024 par son ex-conjoint qui est actuellement incarcéré.
Source officielleChambre de la famille
690cb7d01f8a20b910f7d0b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c4688c
23 janvier 1996
23 janvier 1996
s'engageait à lui louer l'ensemble immobilier pendant une durée de 23 mois, et à le lui vendre à l'expiration du bail ; que, par actes notariés des 5 et 9 mai 1990, un bail a été conclu et la promesse de vente
Source officielleVentes
670575b01296b51ba2b1c59d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f674d
9 novembre 1992
9 novembre 1992
Y... conjointement avec M. Z... à payer à M.
Source officielleChambre Sociale
69732797cdc6046d4764b4aa
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ils ajoutent que le bureau de gauche en rentrant était totalement vide, ce que confirme le conjoint de Mme [P] qui dit être venu à l'agence à 19h.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110171
13 avril 2016
13 avril 2016
par un époux à son conjoint survivant.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2216043_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Or, en l'absence de clause expresse dans le contrat de vente, la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300902
5 juillet 2011
5 juillet 2011
annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble était globalement achevé et était livrable le 7 avril 2003, soit avant l'expiration du délai contractuel, retenu, par une interprétation de l'acte de vente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414601_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour contester ce motif, le requérant, à qui la décision du 23 octobre 2024 a été communiquée, se borne à produire à nouveau ce congé pour vente devant le tribunal. 7.
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa28
20 novembre 1997
20 novembre 1997
confirme que les époux X... ont constitué le 19 février 1986 la Société Senec, dont ils étaient les seuls associés, et qui avait pour objet la mise à disposition de représentants salariés en vue de la vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104123_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses
Source officiellePage 24 sur 1248