Par décision du 7 mai 2020, la CAF de la Vendée a rejeté la demande de remise totale de dette formulée par l'intéressée. 2.

de la Moselle est sans objet ; Condamne la CAF de la Moselle à payer à Mme [W] [G] la somme de 376,60 euros correspondant aux prélèvements au titre de l'AAH et de l'APL ; Condamne la CAF de la Moselle

Suivant ses conclusions la CAF sollicite que le recours formé par Madame [S] [T] soit déclaré irrecevable.

Il sera simplement rappelé que la société HEP ayant pour objet social l'exploitation d'un café, bar et brasserie, a été constituée le 5 mai 2014 entre M.

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 26 octobre 2024, la CAF de Paris a informé M.

Mme B... a sollicité auprès des services de la CAF, le 18 janvier 2024, la remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient que l'erreur provient de la CAF. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

cumulatif ; que les appelants avancent que dès lors qu'il y avait cas de Mauvais Sortant, l'Option de Vente pouvait être exercée ; qu'ils prétendent qu'il ressort des termes du Contrat d'Option de Vente

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

envisagée et vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer ; que dans le cas où le propriétaire décide de vendre

public normal TTC des produits constituant l'avantage, le ministre des affaires sociales avait, par circulaire du 19 août 2005, précisé que lorsqu'une entreprise vend à des détaillants, le prix de vente

D est immatriculé au RCS pour une activité de vente de bijoux fantaisie, récupération de ferraille et ventes de voiture d'occasion depuis le 11 mai 2018 à Réalville.

L'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de la requérante a été généré par la prise en compte de revenus non déclarés, révélés à la faveur d'un contrôle de sa situation par la CAF.

721,06 euros ; 2°) de mettre à la charge de la CAF de Saône-et-Loire le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris conclut au rejet de la requête.

Ils soutiennent que l'erreur provient de la CAF. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dans cet esprit, les parties sont convenues de matérialiser ces prescriptions sous forme de servitudes grevant ou profitant selon le cas aux fonds suivants : article 1 : Le terrain présentement vendu ;

B... est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise. A la suite d’un contrôle, la CAF a considéré que l’intéressée vivait maritalement avec M.