n'est en tout état de cause pas subordonnée à la faute du mandant ; qu'un tel mandat existe dès lors que le tiers l'invoquant a pu croire légitimement dans le pouvoir du mandataire apparent d'engager

de signer le compromis de vente établi le 15 décembre 1997 par l'Agence Pare et signé par les époux Y... ; que le 3 juin 1998, elle a acquis les parts des coïndivisaires par licitation ; que les époux

. ; que ces derniers ont sollicité la résolution de la vente à raison de vices cachés affectant la toiture ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un risque d'effondrement existait

Z... et la société de droit anglais Redshield Properties pour faire déclarer qu'il était le véritable propriétaire d'un appartement, sis ..., qui avait été acquis par cette société le 30 juin 1983 ;

I..., à qui elle avait cédé sa part dans la SCI, en annulation de la vente et du bail d'habitation meublé concomitant consenti par l'acquéreur aux occupants de l'appartement ; Sur le premier moyen, pris

[J] ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer nul et non avenu le « compromis de vente » et de rejeter leur demande en paiement du montant de la clause

[P] [Q] et Mme [A] [X] épouse [Q], ci-après désignés “les consorts [Q]”, ont acquis auprès de la société Mgm Les Saisies dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, le lot n°5 (un appartement

Y..., qui occupait les lieux avant la vente, sans droit ni titre, s'y maintenait au jour de la vente ; Attendu que le GAEC de la Saulx fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la résolution

avril suivant, il a tenté de retourner la marchandise à la venderesse, laquelle s'y est opposée; qu'après avoir obtenu une expertise, il a assigné la société Tento entreprise en résolution de la vente

Mais il apparaît que M.

En effet, il apparaît que la relation entre cette dernière et Monsieur [Q] [X] était fondée sur un contrat de dépôt-vente.

extérieures et intérieures puisqu'elle prend soin de vérifier que l'extension modérée de la surface de vente n'apparaît pas de nature à provoquer un déséquilibre de l'appareil commercial dans le secteur

En conséquence, le désordre constaté par l’expert judiciaire affectant les bras de liaison n’apparaît pas constituer un vice caché préexistant à la vente, l’expert précisant par ailleurs que cette panne

cette somme ne saurait correspondre au prix de vente des appartements dans la mesure où il apparaît que seul le studio et le garage ont été vendus et ce, en décembre 1997 et janvier 1998 ; que, par ailleurs

272 560 francs HT et d'avoir ordonné une expertise afin de fixer le préjudice subi par les pêcheurs, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un trajet autoroutier, l'alternateur auxiliaire, destiné à alimenter les appareils

F... sur un point de vente de stupéfiants, sa proximité avec B...

d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société Cofriset, faisant valoir que le fait que "la société Moderne Froid avait incontestablement accepté les conditions générales de vente