terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances. 6.

[W] [O], celle de conduite sans assurance d'un véhicule terrestre à moteur.

Sur le droit à indemnisation L'article 04 de la loi no85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

terrestre à moteur est impliqué dans l'accident est tenue d'indemniser David A... à moins de prouver que celui-ci a commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à réparation ; "que le

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis" ; qu'aux termes de l'article 5, la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure

X... de sa demande d'indemnisation, par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

Au cas présent, Mme [M], qui n'était pas partie en première instance, a intérêt à intervenir en cause d'appel en sa qualité de signataire du contrat de leasing relatif au véhicule accidenté.

ET AUX MOTIFS ADOPTES que la loi du 5 juillet 1985, l'indemnisation des victimes a vocation à s'appliquer dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, sans qu'il soit besoin qu'il soit en mouvement

Il a retenu la garantie de la Sa Maaf et a considéré qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la clause d'exclusion relative aux dommages causés par un véhicule terrestre à moteur insérée dans la police

sur les droits à indemnisation L'article 4 de la loi précitée dispose que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des

de l'implication du véhicule automobile dans l'accident, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'est pas impliqué dans un accident de la circulation le véhicule terrestre à moteur qui roule normalement

sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en l'absence de distinction, ce texte s'applique aussi lorsque la victime est le conducteur du véhicule terrestre à moteur ; que cette disposition est

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, n'est pas incompatible avec celle de conducteur ou gardien dès lors que l'élève

d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987, le directeur de l'établissement doit assumer, outre la responsabilité de l'enseignement

A..., conducteur du véhicule motobécane, a commis de nombreuses fautes ayant pour effet d'exclure l'indemnisation des préjudices subis par ses ayants droits, -débouter les Consorts A... de toutes leurs

corporel dont Mme [E] sollicitait l'indemnisation était né d'un accident de la circulation impliquant le véhicule terrestre à moteur volé par M.

A... H...