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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2026 Monsieur [E] [W] a assigné Monsieur [L] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Source officielle

Page 24 sur 20088

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CC

civ1

613722e1cd58014677402ac8

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

: Attendu que la société STERIA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1994), statuant sur ses demandes tendant à obtenir le versement de redevances par la société Infotel pour l'utilisation

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742479d

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00897

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, le supplément de taxes était exigible ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir énoncé que l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 prévoit que constitue une destination non justifiée tout déficit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300283

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

sont effectivement postérieurs au 7 décembre 2013, le compromis ne faisait pas obligation expresse à l'acquéreur de justifier d'une obtention ou d'un refus du prêt avant le 7 décembre 2013, puis le 17

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a7

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[Y] devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République, alors « que le Ministre de la Justice, qui a comparu à l'audience devant la commission d'instruction du 6 septembre 2022 et s'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201118

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

X... qui abusent de leur droit d'ester en justice en harcelant sans cesse leurs malheureux voisins par le biais d'actions en justice toujours renouvelées relatives à la mitoyenneté d'un simple muret séparant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00320

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d5cdc6046d473e33da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sollicitée apparaît donc à la fois utile et nécessaire.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310197

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

critiques sur l'ordonnance de référé du 11 mai 2011 et sur la motivation du jugement du juge de l'exécution du 7 avril 2014 seront rejetées dès lors que seules les voies de recours permettent de critiquer utilement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6e0cdc6046d4789fef0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

août 2023, Sur le contrat de crédit n°00021809607, utilisation n°00021809609, - juger qu'elle justifie la communication de la fiche d'informations précontractuelles normalisée, - juger quelle est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00512

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

présentée par un tiers est tenue de s'assurer que lui ont été communiqués en temps utile, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires ; que

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CC

comm

613722b2cd580146774003fd

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

pas pris les mesures utiles au bon fonctionnement de son étude durant la période de sa suspension; que sur ce point encore, l'arrêt attaqué n'est pas fondé vis-à-vis du même article 51 du décret du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01176

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

civiles » et à définir la mission de l'expert uniquement par renvoi aux questions déterminées par elles dans leur requête aux fins de désignation d'un expert sans constater que cette expertise était utile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00521

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

de l'utilisation faite de ces heures lorsque l'employeur la conteste par la voie judiciaire et que le juge lui en fait la demande ; qu'en réformant le jugement du conseil de prud'hommes qui avait écarté

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CC

soc

613723f1cd580146774102d4

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Y... et justifiées par le fait que lesdits documents n'avaient pas encore été communiqués à M.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2ff4cdc6046d475d6384

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par actes de commissaire de justice du 6 mars 2026, délivrés à personnes habilitées, la SARL O'PLURIEL a assigné respectivement la SA AXA France IARD et la SA ALLIANZ IARD devant le juge des référés du

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53154

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

intérêts légaux afférents à compter du 29 février 2000, outre la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie

Source officielle