MISE EN SCENE QUI AVAIENT EU ENSEMBLE POUR EFFET DE FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DES PRETEURS LA CRAINTE OU L'ESPOIR D'EVENEMENTS CHIMERIQUES ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE FAUSSE QUALITE N'A ETE USURPEE

X..., QUI AVAIT USURPE L'IDENTITE DE M.

COUR D'APPEL DE REIMS O R D O N N A N C E - - - - - - - L'AN DEUX MILLE SEPT, Et le dix août, Nous, François GELLÉ, Président de Chambre faisant fonction de Premier Président, sur délégation du Premier

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance

Nous n'avons aucune certitude sur l'origine des différents désordres, cependant la thèse la plus probable nous paraît être l'usure des pièces.

prématurée de l'organisme ; que l'usure de l'organisme, préalable nécessaire au bénéfice du régime de retraite anticipée, doit ainsi résulter de la réalisation des travaux de force à l'exclusion de tout

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10377 F Pourvoi n° J 15-14.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Toutefois cette attestation peu circonstanciée n'établit ni que l'exercice de telles fonctions soit subordonné à la détention d'un permis de conduire valide, ni que le requérant ait une perspective certaine

publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. ». 4.

publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. ». 4.

supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon constitué en chambre d'accusation, en date du 12 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la médecine et d'usurpation

publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. ". 4.

L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

Il en conclut que l'individu visé par cette procédure a plus ou moins usurpé l'identité du véritable Guy Paul X....

donné lieu qu'au prononcé de mesures alternatives aux poursuites pénales qui ne figurent pas à son casier judiciaire ; - ces faits ne révèlent pas un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvoi n° F 20-13.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___