, que la première société avait limité à l'Espagne l'autorisation donnée dans l'acte constitutif à la seconde d'utiliser la marque Gaggia, la cour d'appel, qui a exactement accueilli la demande pour usage

moteur sans permis de conduire et sans assurance, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, escroquerie, vol, usage

A s'est rendu l'auteur de divers faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, usage illicite de stupéfiants, vol, violence en réunion ayant entraîné des condamnations à des amendes entre juin

de 4 ans d'emprisonnement assortie du sursis à concurrence d'1 an, des chefs d'acquisition non autorisée, d'offre ou cession non autorisée, de détention non autorisée, de transport non autorisé et d'usage

un jeune majeur comme étant son fournisseur cependant que Frédéric X... avait été cité devant le tribunal correctionnel pour les seuls faits de détention de quatre grammes de résine de cannabis et d'usage

X..., ressortissant tunisien, a commis de 1983 à 1992 plusieurs délits pour lesquels il a été condamné au total à 4 ans et 9 mois de prison pour vol simple et vol avec effraction, usage illicite de stupéfiants

réseau de distribution sélective ; que la société C... ayant constaté qu'elle passait outre à ce refus l'a alors assignée devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages et intérêts pour usage

d'éloignement contestée et son comportement présente une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a exercé des violences à l'encontre de sa compagne et s'est livré à des faits de vol en réunion, d'usage

ou menace d'une arme, conduite d'un véhicule sans permis sous l'empire d'un état alcoolique et usage illicite de stupéfiants, violence en réunion sans incapacité à deux reprises, violence sans incapacité

A... a ainsi été condamné, d’une part, pour des faits en lien avec le trafic, la détention ou l’usage illicite de stupéfiants, successivement, le 15 novembre 2013, par le tribunal correctionnel de Caen

Enfin, le 15 février 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue par la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, usage

suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et usage illicite de stupéfiants.

obligation de quitter le territoire français prise le 19 octobre 2020 » et qu’il « est défavorablement connu pour avoir été récemment condamné par le tribunal judicaire de Bastia le 28 juin 2024 pour usage

décision, que le requérant est inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de port ou transport illégal d'une arme de catégorie 6 commis le 18 décembre 2005, d'usage

de substances ou plantes classées comme stupéfiants ", " usage illicite de stupéfiants, " conduite d'un véhicule sans permis " et " refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de

autorisées, dans ces salles, à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer et que le professionnel intervenant dans ces espaces ne peut être poursuivi pour complicité d'usage

Le 7 mars 2023, il a été interpellé pour des faits d'acquisition non autorisée de produits stupéfiants et usage illicite de stupéfiants.

pour conduite d’un véhicule sans permis, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, en 2021 transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et usage