la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

Elle soutient que ces termes sont très similaires à sa marque visuellement, phonétiquement et conceptuellement et que la société Wetruck en fait usage dans la vie des affaires pour proposer des services

366 R, d pos e en1966 ; - constater que la Soci t EVAFLOR exploite la marque DESIR depuis plus de cinq ans et que la Soci t MUELHENS en a tol r son usage ; - d clarer irrecevable l'action en contrefa

366 R, d pos e en1966 ; - constater que la Soci t EVAFLOR exploite la marque DESIR depuis plus de cinq ans et que la Soci t MUELHENS en a tol r son usage ; - d clarer irrecevable l'action en contrefa

Abdallah X... du chef d'usage de faux ; "aux motifs que le rapport de M.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, a condamné : 1 ) Marc X..., à 18 mois d'emprisonnement, pour escroquerie, faux et usage et exercice illégal

L’article L.713-2 du même code dispose qu’« est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour d abus de biens sociaux, et complicité, faux en écriture privée et de commerce, complicité et usage

Code de commerce (anciennement 437 de la loi du 24 juillet 1966), 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 405, 406 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Elle conteste également l’acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques en cause, les demanderesses échouant selon elle à le démontrer.

Jean-François, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 mars 1991, qui l'a condamné, pour recel et usage de sceaux, timbres ou marques contrefaits d'une autorité quelconque

intellectuelle ; 3°/ que l'usage nécessaire de la marque ne doit pas créer de confusion sur l'origine des produits ; que M.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 , 431, 425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à son obligation de résultat, de sorte qu'il appartient à son contractant de rapporter la preuve que les désordres sont imputables à un manquement contractuel ; qu'en affirmant que la société Joris est

19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 199, 575, alinéa 2, 3 et 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, par la société civile professionnelle Sevaux et Mathonnet, pris de la violation des articles 222-13 et 312-1 du code pénal, 85, 201, 202, 204 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de commerce, d'artisanat, de bureaux, de services, industriel, hôtelier et restauration ; que sont également autorisées les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux

pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 462-1 du Code du travail, 463 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque