Il a déclaré qu'à ce moment-là son ex-conjointe est venue au niveau de la vitre côté conducteur, suivie de son nouveau compagnon, armé d'une arme à feu, dont il ignorait l'identité et que son ex-conjointe

Il expliqua que le fils du requérant avait pris la fuite parce qu’il ne voulait pas être arrêté avec l’arme à feu qui se trouvait dans son sac à dos.

"ne peut partir intempestivement à moins que l'on appuie sur les détentes ; que dès lors le coup de feu ne pouvait partir que l'arme fermée, et en actionnant la détente, qu'en conséquence, s'agissant

  Résumé des faits   Le 13 septembre 1995, la police tenta d’arrêter le requérant, un civil non armé, après qu’il eut brûlé un feu rouge au centre d’Athènes.

Jeroen Burm, juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles, pour des faits qualifiés de vol avec violence, ou menace en bande et de nuit avec usage d'armes et de véhicules, vol avec

L'article D. 211-17 de ce code précise que l'arme à feu dénommée " Grenades GLI F4 ", qui constitue une arme de catégorie A2, est susceptible d'être utilisée par les représentants de la force publique

feu située sur l’avant droit du thorax à hauteur de la deuxième côte   ; à l’arrière du thorax sur la 6-7 ème torcol une blessure de 0,7 cm résultant d’une douille de balle tirée d’une arme à feu

du B...de 40 mm et refus pris en janvier et février 2019 d'interdire l'usage de cette arme.

à feux.

En deuxième lieu, l'accord-cadre signé le 11 juillet 2001 entre le ministre de la défense et les responsables de six fédérations syndicales des personnels civils du ministère des armées relatif à l'aménagement

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de l'usage d'armes comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens n'est pas susceptible d'être engagée dès lors

L’extrême danger intrinsèque à l’usage en pareilles circonstances d’armes frappant sans discernement aurait dû être évident pour toute personne prenant de telles décisions.

Y..., n'ayant pas obtempéré, elle l'a blessé d'un coup de feu tiré du pistolet d'alarme dont elle était porteur ; que, poursuivie devant la juridiction pénale pour coup volontaire avec arme, Mme X... a

Si les officiers furent équipés de mitraillettes, l'utilisation de ces armes n'avait jamais été prévue – les agents avaient pour instruction claire de faire uniquement usage d'une force proportionnée et

suivants entrent dans cette catégorie   : «   a)     le meurtre d’un policier ou d’un agent pénitentiaire dans l’exercice de ses fonctions, b)     le meurtre impliquant l’usage

[N] a nécessairement volontairement déplacé son doigt du long du pontet sur la queue de détente de l'arme, geste sans lequel le coup de feu n'aurait pu avoir lieu ; que l'expert puis le

les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; - A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les

est d'autant plus patent que certains co-mis en examens ne sont pas détenus, que certains témoins ont " évolué " dans leurs déclarations et que Serge X... n'a pas hésité, le 26 décembre 1998, à faire usage