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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03998_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03999_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04022_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04023_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04024_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04027_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04028_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04029_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04030_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f1
26 juillet 2018
26 juillet 2018
propres ; 2o Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3o Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00581
25 mars 2009
25 mars 2009
X... a été engagé par la société Périmètre par contrat de travail du 3 septembre 2001 en qualité de VRP exclusif; que sa rémunération était constituée d'une commission sur la base de 20 % du chiffre d'affaires
Source officielleTrib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
10 avril 2026
exclusivement les faits suivants : * avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (prévus à l'article L.653-4 1°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056756
17 décembre 1999
17 décembre 1999
Il peut également en restreindre les utilisations" ; que l'article L. 665-16 du même code exclut cependant du champ d'application de ces dispositions les produits du corps humain correspondant à un usage
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163c2b41a5f0a71dc3c910b
17 novembre 2009
17 novembre 2009
régulariser les arriérés de commissions" dues pour le client Courtepaille/Fuchey, "compte tenu de l'ambiguïté et des dysfonctionnements"), cette dernière pratique contredisant ainsi la simple allégation d'un usage
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee7
1 février 2007
1 février 2007
dans un intérêt personnel d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, - avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage
Source officielleCour d'Appel
é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c8
29 février 2012
29 février 2012
entrepris, sauf en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur Z... et de voir en conséquence : - dire que Monsieur Jean-Pierre X... a fait des biens ou du crédit de la société Muntagne Corse in Liberta un usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10228
2 novembre 2016
2 novembre 2016
répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le fait pour le dirigeant d'avoir fait des biens de la personne morale un usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10598
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Que le prétendu contrat de prêt aurait été régularisé au moins de novembre 2012 entre la SARL BATI PROVENCE et Monsieur X...
Source officiellePage 24 sur 6717