Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206685_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C A, représenté par Me Maugendre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022, par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b483
15 février 2007
15 février 2007
né le 26 octobre 1960 à TUNIS (Tunisie) de nationalité française demeurant :15 Boulevard du Général Z... 93260 LES LILAS actuellement : ... 93260 LES LILAS représentée par la SCP MIRA-BETTAN,
Source officielle8ème chambre
DTA_2318996_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il a formé une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier qui a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Tunis en date du 15 août 2023.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100288
19 mars 2014
19 mars 2014
en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2012) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 9 février 2011, n° 09-17. 246), que Mme X..., née en Tunisie
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007987627
29 juillet 1998
29 juillet 1998
. ; Mme EL HAMADI épouse X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 juin 1997 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa ; Vu les autres
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191580
23 octobre 2009
23 octobre 2009
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 15 mars 2008 par laquelle le consul général de France à Tunis
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330408
21 mai 2010
21 mai 2010
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413072_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600521_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a rejeté sa demande de visa de court séjour ; 2°) d’enjoindre à
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94099
22 juin 2018
22 juin 2018
au répertoire général : 16/24334 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/16342 APPELANTS Monsieur William X... né le [...] à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500261_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408856_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
(Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517415_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
(Tunisie) en date du 22 mai 2025 portant refus de délivrance à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304948_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire à Tunis
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02643_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officielle8ème chambre
DTA_2210541_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
(Tunisie) rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande sans délai.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515846_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
(Tunisie) en date du 29 mai 2025 portant refus de délivrance d’un visa de court séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301419_20230202
2 février 2023
2 février 2023
(Tunisie) ont refusé de délivrer à la jeune D un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de 15 jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606450_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
février 2026, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours qu’il a formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314531_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 28 avril 2023 par laquelle de l'autorité consulaire française à Tunis
Source officiellePage 24 sur 1115