AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302110_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
connaissance du dossier, se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission ; se rendre sur les lieux et les décrire avant le début des travaux
Source officiellePage 24 sur 16985
Chambre 1-7
671b35202edfb0b58c05e8eb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il expose que les travaux effectués par les époux [P] ont été régularisés a posteriori par l'assemblée générale des copropriétaires.
Source officielle