du Code civil ; Attendu que, le 22 mars 1986, des produits appartenant à la société Feudor et déposés, en vertu d'une convention du 7 février 1986, dans un entrepôt propriété de la société SCAC-Transport

Desvres a chargé la société Blanquart Merlier (société Blanquart) de l'acheminement de marchandises de Fioraux (Italie) à Longfosse ; que la société Blanquart s'est substitué la société Trans sud trasporti

X..., Y..., Z...et A..., salariés de la société Transports internationaux Gazeaux ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger ce licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Rouen,7 septembre 2023), la société Mutexil a confié à la société Tramar, en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport d'un certain nombre de gants qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 41 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international

) a confié l'exécution du déplacement à la Société française de messagerie internationale, SFMI Chronopost, aux droits de laquelle se trouve la société Chronopost (le transporteur) ; que le colis ayant

DECLARE NON PRESCRITE ET RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES ASSUREURS SUBROGES AUX DROITS DE BOUAB DULLAH LABIDI, DESTINATAIRE DE MATELAS DE MOUSSE DE POLYESTER AVARIES EN COURS DE TRANSPORT

sociétés françaises seules titulaires des autorisations ministérielles nécessaires à l'exploitation de lignes régulières entre la France et le Maroc via l'Espagne, les sociétés Seafep-Tourisme et Transports

Sur le droit applicable La cour rappelle que la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR qui a été ratifiée tant par l'Allemagne

le second gérant de GS2C tandis que les factures révèlent la confusion faite au niveau de ces deux sociétés ; Considérant que le tribunal a relevé qu'étaient jointes aux factures des lettres de transport

DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), DE VERIFIER L'ETAT APPARENT DE LA MARCHANDISE ET DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS SPECIALES QUI LUI SONT

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 18-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, selon l'arrêt et les productions, la société Medtrans n'a prétendu, devant la cour d'appel, ni qu'elle avait effectué un transport

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY -RG n : 2002/00642 Date ordonnance de clôture : 5 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : La Société de TRANSPORT

du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 5°/ qu'il appartient à celui qui invoque la qualification de commissionnaire de transport d'en apporter

pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier, au sens de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route

X..., au service de la société Transports internationaux Weber, élu délégué du personnel, a demandé au juge prud'homal de constater la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison

par parts égales avec sa femme, il exerçait en outre dans l'entreprise des fonctions à plein temps de chauffeur routier pour des transports internationaux de longue distance ; que l'administration n'allègue