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et MTV, de la perte de salaires, indemnités de licenciement et retraites, de la perte des parts de la SCPI Pierre Patrimoine, des frais de procédure et de leur préjudice moral ; qu'en considérant qu'il

D, cette somme ne peut être mise à la charge de l'ONIAM qu'à hauteur de 65 %, soit une somme de 3 063,82 euros.

charge l'indemnisation des pertes de revenus subies par M.

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Z... à verser à Mme Y..., en sa qualité d'héritière de Mme X..., la somme de 201 712, 06 euros au titre du préjudice de la perte de chance de vie de la victime et a débouté Mme Y... de cette demande ;

du dossier au CRRMP et celle de la transmission effective du dossier ; que cependant, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose un délai de consultation préalable à la transmission du dossier

de son mandat et des prérogatives qui y sont rattachées ni la perte de ses revenus ne caractérisent une situation d'urgence caractérisée, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

de marge sur le contrat perdu ; - constatant que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge ; - infirmer le jugement en ce

Il ne conteste pas l’application d’une perte de chance de 50% comme prévu par le dispositif du jugement du 18 avril 2025.

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