du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 : 11.

ou fait transmettre à un client une procuration établie au nom de l'un de ses apporteurs d'affaire permettant ainsi à ce dernier d'exercer l'activité illicite de gérant de portefeuille ; qu'en conséquence

d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il est nécessaire, pour que le transfert de contrat de travail s'opère, que l'activité ait été

[S], consécutivement au récent transfert du contrat de travail du salarié demandeur, étant observé que cette omission ne portait pas à conséquence dans la mesure où aucune condamnation n'a été prononcée

Trans" ; "que "la radiation du registre des transports de la région Alsace et du RCS de Colmar étaient enregistrées le 18 décembre 1996" ; "que "l'activité était transférée et poursuivie en Allemagne

la seule adresse actuelle du fonds ; qu'en opposant à la Caisse le fait qu'elle ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l'acte de prêt, que ce fonds était transféré

du contrat de location établi par cette dernière ; que, le 13 novembre 2012, un juge des référés a ordonné à Mme Z... de signer l'avenant de transfert et l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Transports Mauffrey, dont

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), le 23 juillet 2019, Mme [W], salariée de la société [H] transport dirigée par M.

ne concernaient pas le transfert des créances de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié devait être transféré de plein droit à l'association

deux années d'emprisonnement ; " aux motifs que " il y a lieu de remarquer que Bade, ainsi d'ailleurs que Mme Y..., au début de l'enquête, a déclaré que Z... lui avait précisé, lors de son premier transport

Y..., faisait en fait la transformation d'une indemnité de transport versée mensuellement et dont le versement avait été annualisé ; que la cour d'appel, qui estime que la salariée ne démontre pas les

Aux termes de l'article L. 5114-2 du code des transports, tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur une fiche

Christian X..., transféré à celui-ci, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M.

corporels, ni transfert d'éléments incorporels sans répondre aux conclusions d'appel du salarié mettant en exergue le changement de concessionnaire, lequel conduisait au transfert d'une

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le transfert des

Le Quéré-Velut, descendants de Jean Y..., frère de A..., ont assigné Mme Le Goff aux fins de faire juger que celle-ci n'avait aucun droit ni titre sur la sépulture et demandaient l'exhumation et le transfert

Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 5.