a fait citer les notaires rédacteurs d'acte en déclaration de jugement commun ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la qualité de transaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe transaction dont le siège social est ...

d'occuper la fonction de directeur général des magasins de proximité à compter du 1er novembre 2012 ; que le 25 avril 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement économique et par accord transactionnel

l'Union des coopérateurs d'Alsace le 1er juin 2012 en qualité de directeur administratif et financier ; que le 21 mars 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement économique et par accord transactionnel

2011 par l'Union des coopérateurs d'Alsace en qualité de directeur des ressources humaines ; que le 21 mars 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique et par accord transactionnel

. ; qu'un acte de "partage à titre transactionnel et forfaitaire après divorce" du 28 février 1996, établi par M. Y..., notaire, avec la participation de M.

.., en l'état futur d'achèvement, un appartement avec annexes situé dans l'un des immeubles ; qu'après livraison du bien, la société et les époux A... ont, par acte du 12 octobre 1993, conclu une transaction

rapport aux droits nés du jugement ; qu'en lui déniant tout effet novatoire la cour d'appel a violé les articles 1134, 1271 et 2044 du Code civil ; 2 ) que la réception par les parties à la transaction

licenciée pour motif économique ; que conformément au souhait par elle exprimée dans sa lettre de même date, l'employeur l'a dispensée d'exécuter son préavis ; qu'elle a signé le 26 octobre 1995 une transaction

." ; qu'en énonçant cependant qu'il "résulte des seuls points sur lesquels les parties sont d'accord" que l'expert aurait simplement "fait valoir les éventuels avantages d'une solution transactionnel "

, quand cette transaction ne visait les « dépenses de santé actuelles », la cour d'appel a dénaturé la transaction du 31 août 2007. » 7.

[M] considérait que la transaction trouvait sa justification dans le désistement d'instance et d'action de la société Fechner Films à l'égard de M.

La transaction, aux termes de laquelle la société HCH s'engageait à payer une indemnité et à abandonner des créances en contrepartie de la renonciation du liquidateur à poursuivre l'action en paiement

, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire ; qu'ayant relevé que la requête du liquidateur concernait une transaction prévoyant

que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'IRAM, qui avait eu connaisance des matériels entre 1991 et 1992, savait, lors de la rédaction de l'accord transactionnel

celle-ci ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la transaction et en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que la société Hyparlo, venant aux droits de la

; qu'en l'espèce, pour qualifier la convention du 22 février 1996 de transaction qui, conclue avant toute procédure de licenciement, aurait été frappée de nullité, la cour d'appel s'est bornée à relever

X..., la cour d'appel a, au vu de la transaction du 24 décembre 1990, dit irrecevable l'action de celui-ci à contester la mise en oeuvre de la garantie de passif ; Attendu que M.