donné lieu à un jugement du 4 juillet 1996, qui a déclaré Mmes Y... et Z... coresponsables envers Mme X... des conséquences des infiltrations, partagé entre elles les responsabilités à concurrence d'un tiers

membres inférieurs écrasés dans l'accident ; Attendu que les juges du second degré ont fixé son préjudice corporel global à 3 272 719,62 francs, à 2 842 719,62 francs le préjudice soumis au recours des tiers

[Y] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du congé, alors « que le bénéficiaire de la reprise doit posséder à titre personnel le cheptel ou les moyens matériels nécessaires ou, à

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre des dégradations locatives, alors « que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

Y... 380 000 francs au titre d'un préjudice personnel, sans violer les textes susvisés " ; Attendu que la juridiction du second degré a notamment alloué à la victime au titre de son incapacité permanente

en qualité de représentant syndical et de rejeter en conséquence sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les statuts d'un syndicat professionnel déposés en mairie sont opposables aux tiers

au cotisant et également au titre des deux autres années.

au titre des saisies-attributions du 20 mars 2017, alors « que le tiers saisi n'est exposé à devoir garantir les causes de la saisie, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 211-5 du code des

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires et l'octroi de dommages-intérêts pour perte

X... le 15 novembre 1981, a été condamné, par un jugement du 23 mars 1984 devenu définitif, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie une certaine somme au titre des frais d'hospitalisation de la

de l'incidence professionnelle, à l'Agent judiciaire de l'Etat, les sommes de 334 845,63 euros et à compter du 1er janvier 2018 celle de 13 966,10 euros par an au titre de la majoration pour tierce personne

chambre, en date du 2 décembre 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné notamment à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et, pour prise du nom d'un tiers

selon les articles 16 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 28-4, alinéa 2, et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paule X..., coupable de violences volontaires sur les époux Y..., auxquels la caisse a dû verser respectivement les sommes de 3 169,36 francs et 1 410,42 francs à titre

l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la somme de 477 925,94 francs le préjudice total de Germaine Lascoux soumis à recours, a jugé que la victime ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre

de règlement intérieur non opposable aux tiers, le directeur général ne pourra (…) vendre, acquérir, échanger, apporter ou céder tous biens meubles et droits mobiliers (…)'' ; qu'en affirmant que les

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des titres

G... tendant à son indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'assistance d'une tierce personne après consolidation sont recevables. 13.

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent