(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

et Claude Y..., coupable de recel de ce délit ; "aux motifs que, s'agissant du financement des safaris et des trophées de chasse par la société CMF Equipement, Pierre X..., PDG de cette société, tente

de cette Administration et non dans les entrepôts ou locaux appartenant au prévenu ; qu'il n'en était pas le détenteur ; qu'aucune présomption légale ne saurait peser sur lui ; qu'il n'y a point crime

dégâts subis par l'automobile, que B... qui avait presque terminé sa manoeuvre à gauche, n'a pas commis de faute en relation de causalité avec l'accident et qu'en statuant autrement, la Cour a violé les textes

d'Alsace-Lorraine sont d'application stricte et ne peuvent être étendues au salarié régis par d'autres textes ; qu'il s'ensuit que les articles 59 à 72 et 74 à 83 du Code de commerce local ne régissent

n'est pas établi que les fonctions de directeur commercial dévolues à Alain Y... recouvrent précisément le contrôle du respect de la réglementation relative au prix de vente du pain de fabrication locale

antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte

Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

Y... a reçu, le 28 décembre 1989, congé délivré par Mme Z... pour les locaux qui lui avaient été donnés à bail, en 1980, pour six années au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;

; Sur le pourvoi n° M 02-46.639 : Attendu que divers salariés ayant été engagés en qualité d'agents de tri par la société Tirved, selon contrats initiative-emploi à durée déterminée, l'union locale

placés sous le régime d'un bail dérogatoire au statut de la loi du 1er septembre 1948 est alternative ; qu'en l'espèce, en procédant à une appréciation de la conformité des locaux et de la régularité

Selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements

Champagne-Ardennes, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

8 octobre 2000 sur le chantier litigieux et qu'il avait ainsi agi en dehors de ses fonctions et à des fins personnelles ; qu'en conséquence, sa décision n'est pas légalement justifiée au regard des textes

discuter en tous ses éléments le résultat de ses opérations avant le dépôt de son rapport ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de pré-rapport permettant une discussion contradictoire et loyale

d'Alsace-Moselle dans l'indemnisation de la maladie, accident du travail, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du

(les consorts Z...) ont donné à bail à Mme B..., pour une durée de neuf années, des locaux à usage d'habitation, avec la faculté de s'en servir pour un usage professionnel; que les parties se sont accordées