entre les associés, après désintéressement des créanciers de la société, ce que ne sont pas les associés ; que les apports font partie du patrimoine de la société et sont compris dans le partage ; que

ne peut attaquer le partage à moins qu'il n'y ait été procédé sans lui et au préjudice d'une opposition qu'il aurait formée ; que dès lors qu'il a été invité à participer au partage, le créancier n'est

en tant que testament partage, l'acte pouvant ne concerner qu'une partie des biens successoraux.

C... et pour partie sur une propriété voisine, la terre Rauuru appartenant aux consorts F..., alors, selon le moyen, "que l'égalité d'un partage implique que l'avantage procuré à l'un des copartageants

le tribunal, à la demande de l'une parties, dans le cas d'indivisions existantes et de successions ouvertes non encore partagées à la date du 1er janvier 2007. 10.

Françoise, venant aux droits de France X... épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 septembre 1999, qui, dans l'information

distinction, entre donation-partage ou testament-partage.

cette demande recevable et la cour compétente pour statuer lui octroyer un délai supplémentaire pour prendre parti jusqu'à la date de la décision définitive statuant sur la demande d'annulation du testament

Par ailleurs, l'article 1035 du code civil précise que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du

Contestant la validité du testament rédigé par [Z] [B] au sens de l'article 901 du code civil, M [D] [B] a, par acte du 14 avril 2022 assigné Mme [R] [B] en annulation du testament du 17 décembre 2018

, selon laquelle Simone C... précisait que "sa fille ne pourrait, en aucun cas, exercer la faculté de substituer à l'exécution de la libéralité en toute propriété l'abandon de l'usufruit de la part de

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... coupable de recel d'abus de confiance ; "aux motifs que l'argument invoqué par la prévenue et selon lequel la partie

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 2021), statuant en référé, [N] [Y] est décédée le 14 octobre 2017, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe daté du 9 juillet 2011, instituant

Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards. 10.

dont s'agit ; 1) ALORS QUE le testament par lequel un père partage entre ses descendants les biens qu'il laissera à son décès, en composant comme il l'entend les lots de chacun, est un testament-partage

d' [H] [K] et d' [X] [V] sont des testaments partage ; - débouter [W] [K] et [T] [K] de toutes leurs demandes ; - dire que les testaments d' [H] [K] et d'[X] [V] sont des testaments ordinaires comportant

de l'actif communautaire, en dépit du sursis à statuer prononcé sur le partage de l'actif successoral, la cour d'appel, qui a relevé que l'appartement litigieux était un bien commun, a violé les articles

de toute division conventionnelle d'un fonds, qu'elle résulte d'un acte de disposition proprement dit ou seulement d'un acte de donation-partage ou du partage subséquent ; qu'en affirmant ainsi que