référé condamnant la société Fri Communication au paiement d'une provision , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 3 / que la saisie-attribution terminée

est nécessaire de ne pas favoriser une concertation frauduleuse entre les coaccusés dont les déclarations ont été évolutives et comportent toujours des divergences ; que, bien que l'information soit terminée

593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ne fait apparaître que, lorsque l'information complémentaire ordonnée par l'arrêt du 23 mai 1985 s'est trouvée terminée

également pour le maintenir à la disposition de la justice ; que les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale n'apparaissent pas applicables en l'état ; "alors, d'une part, qu'aux termes

X... chef de bord à l'établissement commercial du service des trains d'Amiens a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer

[B], alors que « contrairement à ce qu'écrit l'arrêt attaqué, il résulte des termes exprès de l'article 706-95-18 du code de procédure pénale que le procès-verbal relatif à la mise en place d'un dispositif

de l'article 1384 du Code civil, que Monsieur Z... devait charger les billes et les arrimer ; que tant que l'arrimage auquel il devait lui même procéder n'était pas terminé, ce qui de son propre aveu

s'apprécie au jour de la vente de ce terrain ; que, dès lors, en se fondant sur des projets d'utilisation des terrains antérieurs de vingt ans à la vente ainsi que sur le classement du terrain en zone

TERRIER, président Arrêt n° 1118 FS-P+B Pourvoi n° G 12-13.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

objet l'importation et le commerce de maisons en « kit », et la société ID Habitat, ayant notamment pour associés la société ID et Mme Y..., ont entrepris la construction d'une maison en « kit » sur un terrain

attaqué (Montpellier, 28 octobre 2003), que les époux X... ont chargé la société Protector, assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie AXA assurances, de procéder au traitement anti-termites

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998), qu'aux termes

Les parties ont ainsi transformé l'objet de la cession en un bail à long terme, d'une durée de 18 ans, ayant commencé à courir le 1er novembre 1977, pour se terminer le 31 octobre 1995. 4.

Il en résulte que les enjeux étaient d'importance pour la commune et les administrés et que les choix effectués, impactent nécessairement des terrains appartenant à M.

cadre des travaux de l'aménagement de la gare de la future ligne15 Ouest du Grand Paris Express ; - ces travaux, susceptibles de décomprimer fortement les sols, voire de provoquer un glissement de terrain

Auguste X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

CHUTE D'UN ARBRE SITUE SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI, MAIS VENDU PAR ELLE SUR PIED A LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS FORESTIERES DE L'AIGOUAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA COUPE DE BOIS ETAIT TERMINEE