valoir un grief tiré de ce que pour déterminer si l'indemnité d'incommodité a été perçue par le salarié, il doit être tenu compte des avantages particuliers déjà accordés dans l'entreprise, notamment du temps

atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

de travail et le temps de pause ; que toutefois, peu important que le taux horaire mentionné sur le salaire de base diffère de celui mentionné dans le détail de chaque bulletin, il est indispensable,

de travail », outre l'article 1134 (alors applicable) du code civil ; 2°/ que la rémunération que l'employeur verse au salarié pour un temps qualifié par lui de temps de pause et qu'

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des temps de pause non pris, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

que les temps de pause sont inclus dans leur salaire sans que cela donne lieu à augmentation de celui-ci.

L'employeur doit rapporter la preuve du respect des temps de pause.

supplémentaires et des temps de pause et à la confirmation du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages intérêts pour non respect des temps de pause M. [L] [G] prétend ne pas avoir pu bénéficier du temps de pause légal.

; que pour débouter la salariée de sa demande au titre des temps de pause pour la période postérieure à 2015, la cour d'appel a estimé que ''rien ne permet de considérer que [la brièveté des temps de

quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur'.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur'.

de pause non pris était soumise à la prescription triennale de sorte que la salariée pouvait solliciter le paiement des temps de pause dès le 10 juin 2013, quand la demande de la salariée fondée sur le

Cet accord exprime clairement la commune intention des parties tendant à inclure les temps de pause dans la durée du temps de travail de l'ensemble du personnel salarié de l'unité économique et sociale

quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause

est rémunérée comme du temps de travail effectif ; que si les directives 93/104 et 03/88 permettent des dérogations dans la détermination des temps de pause, elles n'autorisent pas de dérogation en ce

temps de pause n'a pas été respecté.Il sollicite à la fois une indemnité pour non-respect de ce temps de pause mais aussi un rappel de salaire sur ce temps de pause à raison d'une moyenne de 10 heures