d'activité suffisamment important pour permettre la préparation d'un plan de continuation en cohérence avec le passif déclaré, lequel se situe à hauteur de 2,3 M€ dont 88000 euros de créances superprivilégiées

date du présent jugement arrêtant le plan, et que les échéances suivantes interviendront à un an d'intervalle de la date d'anniversaire du plan jusqu'à apurement du passif ; DIT que les créances superprivilégiées

Il était prévu : - le paiement des créances superprivilégiées dès l'arrêté du plan ; - le paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan.

Les règlements intervenus et à venir dans le cadre du plan sont repris dans le tableau ci-dessous : […] S'agissant de la créance superprivilégiée de l'AGS, dont le montant initial s'élevait à 5.391,06

DIT que la créance superprivilégiée sera réglée immédiatement. DIT que les frais de justice seront réglés immédiatement.

ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de Madame [Y] [V] [O] épouse [F] : 1) Passif superprivilégié : Sans objet 2) Privilège de conciliation : Sans objet 3) Créances inférieures

de salaire pour le rappel de salaire ; - condamné la SAS [7] aux entiers dépens ; - fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [7], sa créance comme suit : - à titre superprivilégié

déclaré entre les mains de Maître [A], mandataire judiciaire, en date du 22 septembre 2025, s'établit à 234 636 € et se présente de la manière suivante : PASSIF DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Passif superprivilégié

Il est proposé de rembourser : * Les créances superprivilégiées en totalité dès l'adoption du plan via les fonds qui sont consignés sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ; * La dette

accepteraient de réduire leur créance à ce montant dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce. 2/ S'agissant de la créance superprivilégiée

jugement déféré, juger mal fondée la contestation du syndicat des copropriétaires, juger que le syndicat des copropriétaires est conformément au projet de distribution du 30 mai 2022, déchu de ses superprivilèges

antérieure sont en principe des parties affectées ; que cette règle d'ordre public est pénalement sanctionnée ; que l'AGS n'est subrogée dans les droits des salariés que pour les créances salariales superprivilégiées

plan de redressement de la société A.P DEBOSS SARL organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport du mandataire judiciaire dans les conditions ciaprès : SUPERPRIVILEGE

résultat de 13 337 € ; RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : La SARL FMC est régulièrement assurée pour son activité ; Le passif déclaré s'élève à un montant de 21 142,22 €, il n'y a pas de créance superprivilégiée

DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ en application de l'article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans

ARRETE le plan de redressement de Monsieur [T] [W] organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport du mandataire judiciaire dans les conditions ciaprès : SUPERPRIVILEGE

[…] 2 - Du rapport du mandataire judiciaire que : * Le passif admis après vérification des créances s'élève à 1 081 447 € * L'AGS a accordé un remboursement étalé sur 12 mois de sa créance superprivilégiée

résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL NADO SPORT après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 27/05/2025 et notamment : que le passif superprivilégié