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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106055_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par la SARL HMC ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, et par substitution de motifs, les décisions de refus du permis d'aménager
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004768_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500766.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Centrale photovoltaïque de Raissac-sur-Lampy a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Aude du 29 mars 2023 refusant de lui accorder un permis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de construire sollicité en assortissant ce permis d'une prescription spéciale ; - l'article N 4 du règlement du plan local d'urbanisme ne pouvait légalement fonder le refus de permis de construire qui
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028659794
26 février 2014
26 février 2014
rejeté son appel contre le jugement n° 0804445 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de l'Association des amis de la chartreuse de Neuville-sous-Montreuil, le permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204048_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Selon les dispositions de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
pas d'assortir le permis de construire de prescriptions. ; - une substitution de motif est sollicitée et fondée sur la méconnaissance du III. 5. d. du règlement du site patrimonial remarquable applicable
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473245.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
pouvoir, d'une part, les arrêtés du 27 juillet 2020 par lesquels le maire de la commune de Bois-Guillaume (Seine-Maritime) a retiré les arrêtés du 28 février 2020 par lesquels il lui a délivré deux permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Planchers a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment ;
Source officielle8e chambre
DTA_2300023_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le 6 novembre 2020, la requérante a déposé une demande de permis de construire modificatif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le 20 janvier 2022, la SNC LNC Bérénice a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places
Source officielle1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ".
Source officielle1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde61
25 octobre 2016
25 octobre 2016
été notifiée ; qu'en outre, elle n'est pas prouvée ; que la substitution dans la co-titularité du permis de construire n'a pas emporté substitution dans la promesse unilatérale de vente s'agissant de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102415_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un arrêté du 9 novembre 2020, la commune de Montlaux a refusé de lui délivrer ce permis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407593_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02639_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... et Mme C... en ce qu’elle est infondée ; 3°) de confirmer l’arrêté de refus du permis de construire querellé pris par le maire de la commune de Bastelicaccia par substitution de motifs, fondée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405062_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande de substitution de motif : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103977_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
conformité mais ne constitue pas un motif de refus du permis de construire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103978_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un arrêté du 4 décembre 2020, la maire d'Emmerin a délivré le permis sollicité.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107421_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la substitution de motif demandée par la commune : 14.
Source officiellePage 24 sur 392