Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en qualité de caution, subrogée dans les droits du bailleur, a fait signifier à Monsieur [X] [V] le 18 juin 2025, un commandement de

X..., gérant et caution de la société Coprodist en liquidation judiciaire, à payer à la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas une somme de 1 019 401,07 francs et dit

X... et Philippe Y... ont demandé à ce que l'inscription d'hypothèque prise par la société Pivo leur soit déclarée inopposable en leur qualité de créanciers subrogés dans les droits de M.

expresse du cédant notamment dans les cautionnements contre les différentes cautions au titre de chaque créance » ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces stipulations résultant de l'article 3.2 concernaient

Au terme de l'article 2306 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature de l'acte de caution, " La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre

[J] dans le remboursement de ces prêts, l'Association notariale de caution (l'ANC) a, en sa qualité de caution, payé le montant de la créance ; que, subrogée dans les droits du créancier, elle

Le X..., gérant de la société Kosmoplastics, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers et charges au profit de la société Voltaire ; que, le 11 janvier 1994, la société Voltaire a fait signifier

Attendu, selon le jugement attaqué que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée a fait délivrer un commandement valant saisie-immobilière aux consorts X..., pris en leur qualité de cautions

X... comme caution, il ne pouvait être nié que la Société Générale qui avait privé la caution des avantages de la subrogation légale notamment au regard de la convention "loi Dailly" ; que la décision

X... un prêt immobilier dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la déchéance du terme a été prononcée ; que, subrogée dans les

à la valeur des biens hypothéqués était incompatible avec un cautionnement illimité et n'aurait eu aucun sens si ce crédit avait été garanti également par le cautionnement général donné par les époux

X... s'est porté caution solidaire, envers la Société Générale (la banque), des engagements de la société Spade dont il était le président du conseil d'administration ; que cette obligation a été contractée

Michel X..., qui s'était porté caution solidaire de la société CIA, à payer à la société Factofrance Heller le solde débiteur à la date de la clôture définitive du compte courant, intervenue postérieurement

Y... excipe des dispositions de l'article 2314 du code civil suivant lequel la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèque et privilège du créancier ne peut plus par le fait de

redressement judiciaire de la société en nom collectif (SNC) Marc X... et compagnie et de M. et Mme X..., par jugement du 8 novembre 1996, publié au BODACC le 12 décembre 1996, la société Européenne de cautionnement

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L’article 2309 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

D'autre part, il est jugé que la banque, qui a fourni le cautionnement prévu à l'article 14 susvisé, subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant, est fondée à exercer l'action