contractantes, si bien qu'en décidant que le créancier pouvait prétendre au bénéfice d'intérêts calculés au taux légal sans rechercher si les parties avaient entendu assortir le prêt d'une telle stipulation

qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant débouté [L] [G], veuve [I], de son action déclaratoire de nationalité, que la perte de la nationalité française par celle-ci résultait des seules stipulations

Le 19 mars 2014, la société Vandœuvre nations a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels.

titre des congés payés afférents, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

[G] n'avait pas fait l'aveu judiciaire de l'absence de règlement du prix de cession des parts sociales, contrairement à ce qui était stipulé dans l'acte de cession et, partant, s'il n'avait pas reconnu

parts supplémentaires" ; qu'elles ajoutaient que les parts seraient ainsi "acquises" par les assurés et que le capital garanti se trouverait de ce fait augmenté à l'échéance ; qu'il ressort de ces stipulations

les juges du fond ont violé les articles L. 322-5 à L. 322-5-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 7 de la convention en date du 27 février 1997, ainsi que des stipulations

(la société) en qualité de directrice de son agence de Lyon, avec effet au 18 mai 2010 ; que l'article 3 du contrat de travail stipule que celui-ci « ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre la MAF, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un

prévalait, ne saurait être parfaite dès lors que l'acquéreur est indéterminé ; que l'acte n'est pas daté et qu'il n'est pas établi que le paiement avait été effectué avant le 30 septembre 1987 comme stipulé

lui avait accordé un droit de préemption au cas où il "viendrait à envisager de céder tout ou partie de ses actions dans le capital social de la société qu'il dirige ou qu'il dirigera" ; qu'aucune stipulation

puis la société Casino Cafétéria (la société de restauration), a confié à la société Service hygiène entretien professionnel (la société SHEP) le nettoyage et l'entretien d'une cafétéria ; qu'il était stipulé

répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué constate que l'acte de prêt, auquel la caution était intervenue, avait stipulé

duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire » et que cette stipulation

le versement ne pourra être effectué et que l'unique condition pour débloquer ce montant de 5 % est le versement sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat, ainsi qu'une erreur affectant la stipulation

(ii) aucun appel à la garantie n'a été effectué par le ou les bénéficiaires pendant la durée de validité du contrat.' " et que la société Urios considère à juste titre que les stipulations contractuelles

N... a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels et, subsidiairement, en nullité des stipulations fixant ceux-ci, pour avoir mentionné un taux effectif global (TEG) erroné

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 1990) d'avoir retenu sa garantie en application de la garantie spéciale "transports de produits en citerne" alors qu'en refusant d'appliquer au lait les stipulations