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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 035 résultats pour « souscription »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, d'un tiers au moins de leur montant nominal.
Article 3
Pour les achats fermes et les souscriptions, la date d'effet de l'opération est celle du versement des fonds.
Article 209-1
Ces seuils ne préjudicient pas à la souscription volontaire, par l'avocat fiduciaire, d'une garantie financière supplémentaire.
Article Annexe art. 8
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt aux taux de 5 p. 100 calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable
Article 322-85
instructions de modifications du choix de placement des porteurs après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° Exécute ces instructions comme la succession d'instructions de rachat et d'instructions de souscription
Article 38
La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que
Article 11
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.
Article R1126-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article D214-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53
d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions
Article 422-21-2
application du dernier alinéa de l'article L. 214-24-29 et du dernier alinéa de l'article L. 214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription
Article A132-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 99
Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils
Article R821-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Article 281 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99
-Sous réserve du 1 de l'article 650 du code général des impôts, l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration
Article L313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au même g qui, ayant sollicité la souscription
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.
Article R1125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Article L352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants : 1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent
Article 6
I - Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles
Article 199 septvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75
Le taux de la réduction d'impôt est de : – 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010 ; – 13 % pour les souscriptions réalisées en 2011 ; Toutefois, lorsque 95 % de la souscription sert exclusivement à financer les logements mentionnés au
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