la société Egéco, qui avait exécuté divers travaux sur ordre de la SCI Le Rouv'Eure, a cédé sa créance sur celle-ci à la Banque centrale des coopératives et mutuelles, puis a obtenu de la SCI la souscription

D'X..., qui avait, aux termes de son contrat, pour mission de rechercher les propositions d'assurances sur la vie en vue de la souscription éventuelle de contrats d'assurance pour le compte d'agents généraux

qu'il résultait des constatations de la cour d'appel, selon laquelle la Sovac avait entièrement confié à la société EBM la transmission aux médecins des formulaires et informations nécessaires à la souscription

l'augmentation de capital de la société Emer dès lors que le titulaire de la majorité des parts de la société Etalons disposait d'une connaissance personnelle de la situation de la société Emer lors de la souscription

au juge de vérifier si, au regard de l'infirmité constatée, une cécité non déniée exclusive de toute activité, Mme X... ne pouvait bénéficier de la prise en charge sollicitée malgré l'absence de souscription

du 13 juin 2006 la constitution d'un fonds de prévoyance afin de procéder aux travaux d'étanchéité de la toiture terrasse du huitième étage, de sorte que le sinistre était déjà réalisé lors de la souscription

nulle l'assemblée générale convoqué par un syndic dans ces conditions ; qu'en l'espèce, pour la débouter de sa demande en nullité de l'assemblée générale ordinaire du 10 février 2015 pour absence de souscription

manquements de Mme [I] à son obligation de conseil ne pouvaient donner lieu à poursuites dès lors que "la faute invoquée à l'origine de la perte de chance de ne pas contracter s'était réalisée lors de la souscription

jeu de la garantie décès prévue par le contrat « accidents de la vie » souscrit à cette date par [U] [P], pour retenir que dès lors qu'il s'était écoulé un délai de plus de deux ans entre cette souscription

[V] et la souscription de ces prêts, d'autant que les parties civiles se plaignaient en première instance de ne pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 591

Quercius, aux droits duquel est venu le fonds commun de titrisation Absus, la somme de 39 595,53 euros, alors que « lorsque le créancier, tenu de s'enquérir de la situation de la caution avant la souscription

le siège est en Suisse, de faire apport du fonds de commerce de sa succursale à Paris à une société qui devait être créée entre elle-même, la société Havrim et cinq personnes physiques dont les souscriptions

Les époux [C] ont été poursuivis pour souscription de déclarations de revenus minorées, et Mme [C] pour souscription de déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée minorées, souscription de déclarations

de déclarations minorées ou l'absence de souscription de déclarations débute en janvier 1993, la mise en demeure ayant été adressée en décembre 1992 ; que la prescription n'était acquise qu'à la fin de

fait le choix de ne pas souscrire les garanties complémentaires mentionnées dans l'imprimé qu'il avait signé, sans rechercher si l'assuré avait bien été éclairé sur les risques liés au défaut de souscription

891,25 francs représentant le montant des intérêts sur ladite somme depuis le 4 novembre 1987, était celle due par le Crédit Mutuel à Mme Y... en principal et intérêts en exécution du contrat de souscription

prime plus élevée ; que ces fausses déclarations intentionnelles sur l'identité du conducteur habituel entraînent la nullité du contrat ; que René X... ne peut s'y soustraire en invoquant la souscription

du Code de la consommation ; 2 / que, en outre, un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement d'une opération de crédit lorsque l'engagement de la caution était, lors de sa souscription