Par sommation interpellative par exploit d’huissier du 4 mai 2022, M.

Hamadi X... des ordres ou des instructions sur la manière de les conduire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte d'une sommation

remis copie de l'éventuel bail en sa possession, subsidiairement qu'il convient de constater la résiliation du bail faute d'occupation des lieux à titre de résidence principale comme établi par la sommation

Attendu encore que si, sur la sommation interpellative délivrée à M.

Le 1er septembre 2020, une sommation interpellative a été signifiée à la société Garage [X]. Il ressort de l'acte de signification que M.

de 1200 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat et de la sommation interpellative.

décembre 1998 a été signifiée à chacun des salariés grévistes nommément ainsi qu'il a été sus indiqué ; Qu'à la suite du procès verbal de constat d'huissier de justice du 15 janvier 1999, des sommations

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de la sommation interpellative signifiée le 19 octobre 2021 aux termes de laquelle l’huissier a constaté que les lieux étaient occupés par une personne

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Dans le cadre d’une sommation interpellative en date du 10 janvier 2023, le commissaire de justice a constaté que M [U] [J] a déclaré vivre dans le logement depuis 2014 et sa femme depuis 2016 en compagnie

octobre 1993 ; qu'outre les éléments susvisés établis par l'Inspection générale de la police nationale, il y a lieu à cet égard d'ajouter que Alcide Z... s'était vu délivrer le 23 novembre 1991 une sommation

C..., son contenu n'en est pas discuté puisque, sur sommation interpellative du 9 novembre 2012, celui-ci en a confirmé les termes ; il est en revanche soutenu qu'un rajout a été fait sur l'exemplaire

l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, le Tribunal, après avoir mentionné et analysé les procès-verbaux d'huissiers de justice, les sommations

ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, EST RESTEE INACTIVE, PENDANT LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ET N'A, DEPUIS LORS, AUCUNEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE REALISER SON PROJET, MALGRE UNE SOMMATION

Mme G..., électrice inscrite tendant à la radiation de Mme X... et de onze autres électeurs des listes électorales de la commune de Campi, le Tribunal se borne à énoncer que Mme G... fournit des sommations