de la commune en tant que ladite révision prévoit la prolongation de l'allée des Buis, l'élargissement de son assiette et la réalisation d'un rond point à son extrémité ; 2°) annule pour excès de pouvoir

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut a approuvé le plan d'occupation des sols

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Neydens (HauteSavoie) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

l'obligation de remettre des copies des documents du plan d'occupation des sols aux personnes qui en font la demande ; qu'il s'ensuit que le refus opposé à M.

de lui adresser les conclusions du rapport en date du 8 juillet 1991 établi par le commissaire enquêteur désigné dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de révision du plan d'occupation des sols

est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SOLLIES VILLE (Var), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Vu 1°), sous le n° 132167, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1990, présentée pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET (39350), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE

Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal de Sammeron (Seine-et-Marne) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de la commune de Biot (AlpesMaritimes) ne s'est pas opposé aux travaux faisant l'objet de la déclaration déposée le 12 août 1990 par son

l'annulation de la délibération en date du 22 mars 1988, par laquelle le conseil municipal de Cluses a adopté et décidé de rendre applicables par anticipation des dispositions du plan d'occupation des sols

sous-sol une casemate comportant des galeries souterraines et dont seule la façade, d'une longueur de 2,50 mètres, est apparente ; qu'il suit de là que ladite parcelle ne peut être regardée comme appartenant

de la commune ; - annule cette délibération en tant que ledit plan d'occupation des sols classe en zone naturelle non constructible les parcelles leur appartenant ; Vu 2°), sous le numéro 116 036, la

Vu 1°), sous le n° 119306, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jean-Robert

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1988 et 20 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, représentée par son

Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Palluau-sur-Indre rejetant sa demande tendant à la modification ou à la révision du plan d'occupation des sols