AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240ccd58014677411927
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X... habitait à Palmiste et Mme Y... à Baillif, ce dont ils déduisaient l'impossibilité d'une société de fait faute de mise en commun d'apports et volonté de partager les bénéfices et les pertes ; que
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200823
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 2021), la société [3] (la société) ayant fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
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