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858 257 résultats pour « societe de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240ccd58014677411927

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... habitait à Palmiste et Mme Y... à Baillif, ce dont ils déduisaient l'impossibilité d'une société de fait faute de mise en commun d'apports et volonté de partager les bénéfices et les pertes ; que

Source officielle

Page 24 sur 42913

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200823

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 2021), la société [3] (la société) ayant fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372176cd580146773f3f3c

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

établir la société de fait avec SOVAC ne sont pas probants, ou ne permettent pas d'envisager qu'il ait pu y avoir une société de fait, sans analyser ces "instruments" et sans expliquer en quoi ils seraient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100533

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X... fait grief à l'arrêt de juger que la valeur des parts de la société de fait de radiologie sera fixée à la somme de 433 213 euros ; Attendu que, pour l'évaluation des biens à partager, il n'y a pas

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623730

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

lui revenant dans les résultats de la société de fait ; En ce qui concerne les charges sociales à prendre en compte : Considérant que, dans son rapport, l'expert fait ressortir, ce que ne conteste pas

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f171a

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

A... d'ouvrir un compte au nom de la société dans les livres de la société Générale (la banque) et de le faire fonctionner; que M A..., qui avait nanti au profit de la banque des parts qu'il détenait dans

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622435

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'existence d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exercice d'une activité professionnelle résulte

Source officielle
CC

civ2

60794b729ba5988459c43272

Cassation

7 mars 1985

7 mars 1985

TENDANT A FAIRE ORDONNER LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET EDOUARD A..., GUY Y..., AUX DROITS DE SON Z...

Source officielle
CC

civ1

613723a7cd5801467740c857

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

X... pour que soit constatée l'existence d'une société de fait entre eux et se faire attribuer un immeuble acquis pendant la vie commune ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d3c

Cassation

15 décembre 1970

15 décembre 1970

COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT " JEHANNE VERITE ", AU MOTIF QUE, PAR CONTRAT, ELLE AVAIT NON SEULEMENT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DE FAIT " JEHANNE VERITE " UN LOCAL, MAIS QU'ELLE LUI FOURNISSAIT

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd580146774167ef

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2004), qu'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande, fondée sur l'allégation d'une société

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431e3

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

; QU'AU CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE L'A REJETEE AU MOTIF QUE LA REQUERANTE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT QU'ELLE INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE MME A..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200613

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Audis (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires pour les années 2012 à 2014 par l'union

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CC

comm

6079d36a9ba5988459c590cf

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1975) D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE SAUTET ET DAME X..

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CC

civ2

6137249acd58014677416d7f

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

reproduit en annexe : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu à l'issue d'un délibéré auquel a participé le greffier présent à l'audience des plaidoiries ; Mais attendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200123

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 2020), le 23 août 2017, la société Heineken entreprise (la société) a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

Source officielle
CC

civ3

613721fdcd580146773f94bf

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de fait Stef Rubio Geraud, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12ef

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SINKA, dont le siège est à Méaulte (Somme

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627910

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait Raymonde et Danièle X..., dont le siège est ..., et tendant à ce que le

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CA

5e Chambre

5fdb216922d8d2b61dadc011

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

A..., salarié de la société Endel (ci-après, la Société) en qualité de soudeur, a été victime d'un accident du travail survenu le 18février2011.

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