passe au-dessus ou en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ; 2° la société de gestion de portefeuille devient, ou cesse d’être, la filiale de cette ou ces personnes ; 3° cette opération a pour effet de conférer ou de retirer à cette

Article 321-18

—

Article R214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

-Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services

Article L225-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code de commerce

Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuées à la collectivité

Article R743-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions

Article L515-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34

Code monétaire et financier

Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite : 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ; Cette réduction ne s'applique pas aux : a) Sociétés coopératives

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Code de commerce

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Article R743-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

d'augmentation du capital social rendu nécessaire par les plans de sauvegarde ou de redressement.

Article 242 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 15

Code général des impôts

I. – La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés

Article R5125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

L. 5125-17-1 ; 2° Soit à la société, qui réduit alors son capital.

Article L214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée ni l'augmentation de capital réalisée.

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional se prononce sur la prise de participation au capital d'une société commerciale au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique

Article 1

—

et relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Article D213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 ; 4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros

Article R6223-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout ou partie du capital.

Article 27

—

Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ; 2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, suivie de la mention "en liquidation

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