afin de vérifier si le salarié concerné est ou non rémunéré au SMIC.

X... et huit autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur

Article 3 : L'ONIC paiera à la SOCIETE SMEG une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'il convient d'ajouter à cette liste les mois où la somme apparaissant sur le bulletin de paie est supérieure au SMIC alors qu'en fait le salaire mensuel est inférieur au SMIC car le congé payé est

En raison de l'apparition de désordres, le SMAAG a saisi le tribunal administratif de Caen par une requête du 6 octobre 2015 aux fins de désignation d'un expert.

le congé alors, selon le moyen, que le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu'aux locataires âgés de plus de 70 ans dont les revenus sont inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2005 et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ MINIERE ET INDUSTRIELLE DE ROUGE (SMIR

: - condamné la SAS SMIE à verser à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération granvillaise (SMAAG) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement

#Kazneni postupak protiv Jean Claude Becu, Annie Verweire, Smeg NV i Adia Interim NV.#Zahtjev za prethodnu odluku: Hof van Beroep Gent - Belgija.#Tržišno natjecanje.#Predmet C-22/98.

2011), que Mme X... et quarante-six autres salariés de la société CSF France, qui exploite des supermarchés à l'enseigne Champion et Carrefour Market, estimant que le salaire payé était inférieur au SMIC

D E C I D E : Article 1er: La requête de la société SMEG est rejetée.

PRETENTIONS ET MOYENS DE L'APPELANTE La SMIP sollicite la réformation de l'ordonnance et l'admission de sa créance à hauteur de 6.511 francs.

Z..., administrateur judiciaire de la société anonyme Groupe Smias, demeurant ..., 4°/ de M.

, aux lieu et place de la SAS SMIT dont le siège est [...] .

pour prononcer aux torts de l'employeur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... et le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires "pour arriver au SMIC

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Smile est rejetée. Article 2 : La société Smile versera à M.

" groupe SMIC " était celle qu'utilisait la société SMIC PARTICIPATION avant la cession.