Elle soutient notamment que : - les honoraires doivent être taxés à hauteur de 110 € HT de l'heure ; - l'unique réunion, s'agissant d'une simple prise de contact, a duré une heure ; - la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 31 décembre 1986

La CPAM du Calvados a été autorisée à produire une note en délibéré. Le délibéré a été fixé au 5 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

directeur industriel et d'établissement, par l'effet d'une délégation tacite et implicite, mais néanmoins effective, attestée par des documents, tels un organisme de la direction industrielle et une note

[Note2] contre la Turquie [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le   14   décembre   1999 en une chambre composée de     M

publique diligentée contre le prévenu (Claude X..., le demandeur) du chef de détournement de gage ; "aux motifs que des remises de cause étaient, en l'espèce, prouvées par les mentions des différents notes

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant une ordonnance du 8 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d’expert Monsieur

caractériser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; alors, en troisième lieu, qu'en affirmant l'existence d'un usage sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soulignait que la note

caractériser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; alors, en troisième lieu, qu'en affirmant l'existence d'un usage sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soulignait que la note

siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié

du 7 décembre 1988 ne constituaient, pour les premières que la simple manifestation de mécontentement d'un client à l'égard de l'un de ses prestataires de services, pour la troisième, la précision par

Fathi me déclare que la personne interdisant l'entrée se nomme M. Y...

Z... ait eu une obligation de gardiennage quelconque, qui aurait justifié la jouissance de parcelles, qu'elle avait fait valoir qu'il détenait simplement la clé de l'immeuble appartenant à la famille X

[M] et la société LE DIB'S ont remis au greffe et notifié au conseil adverse, par RPVA, leur note en ce sens le 13 mars 2026 et la société SOGUADIRE, par même voie, le 9 mars 2026 ; PRETENTIONS DES

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié

. ; "aux motifs que dans un certificat médical en date du 12 mars, le médecin note que l'origine des blessures ne peut être rattachée à une simple chute, que la fracture est liée à l'impact d'un objet