Article Annexe à l'article R314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68
id = JORFTEXT000032797752 -Signification des lettres et symboles : -X est le TAEG ; -m désigne le numéro d'ordre de la dernière utilisation effectuée sur le crédit ; -k désigne le numéro d'ordre d'une utilisation effectuée sur le crédit, donc 1 ≤ k ≤
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