impossible ; qu'une signification en mairie n'est réputée faite à domicile ou à résidence que si l'huissier de justice peut justifier d'investigations concrètes permettant d'acquérir la certitude que

délivré à une personne ayant déclaré être habilitée à le recevoir au nom de la personne morale concernée ; qu'en déclarant régulière une signification faite à une "réceptionniste" n'ayant pas précisé

.. avait été régulièrement cité le 13 août 1985, et avait eu connaissance de la citation le 19 août 1985" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3ème attendu) ; "que le jugement rendu le 14 novembre 1985 a été signifié

du jugement qui lui avait été faite le 31 mars 2000 sans signification préalable à son avocat était nulle, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir ; Attendu que le directeur général

du jugement qui lui avait été faite le 31 mars 2000 sans signification préalable à son avocat était nulle, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir ; Attendu que le directeur général

du jugement qui lui avait été faite le 31 mars 2000 sans signification préalable à son avocat était nulle, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir ; Attendu que le directeur général

d'une assignation, d'une mise en demeure et de sommations de payer à la société à la même adresse que celle où a eu lieu la signification, la cour d'appel s'est prononcée sur des notifications d'actes

X... comme représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à

2012 alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier de justice peut procéder à une signification à domicile ; que l'huissier de justice

Banque Carrefour, postérieurement au jugement d'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'assignation ait été signifiée

à la société Murabail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1988) statuant en référé d'avoir déclaré acquise la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que les actes signifiés

acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié

[L] n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et que la déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelant avaient été signifiées selon la procédure de l'article 659 du code de procédure

du commerce et des sociétés ; qu'en exigeant que l'huissier recherche le domicile du représentant légal de la société pour opérer une signification à domicile, la cour d'appel a violé l'article 690

selon le moyen, que l'huissier de justice doit, selon les circonstances, accomplir des diligences complètes et appropriées pour délivrer l'acte à personne si bien qu'en jugeant que, s'agissant de signifier

procédure pénale, établit que la signature de celui-ci figure bien sur cet avis de réception et que c'est donc à bon droit que la Cour a qualifié l'arrêt rendu le 16 mars 1999 de contradictoire à signifier

le 4 décembre 2020 par la société Thélem assurances en ce qu'elles n'ont pas été signifiées aux co-intimes défaillants dans le délai expirant le 8 janvier 2021, et de prononcer la caducité à l'égard de

la poursuite de la vente, alors que, d'une part, la signification doit être faite à personne et que la signification à domicile serait nulle si l'acte ne contient pas les mentions concrètes et précises