[A] [X] et Mme [T] [N] à déposer la clôture édifiée sur l'assiette de la servitude et à rétablir les lieux conformément aux termes de l'acte du 31 août 2009 et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2006), que les époux X... ont assigné la société Clairsienne d'HLM afin de voir juger qu'ils ont acquis par prescription trentenaire une servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude de vue constituée aux termes de l'acte

A..., géomètre, mentionnait l'existence d'une servitude de passage de 3 m sur la propriété des époux X..., - cette servitude existante était modifiée d'un commun accord entre M.

[M] [F] épouse [E] et [Z] [E] entendent également obtenir la condamnation de la partie intimée au titre du non-respect de la servitude de passage considérant que le mur qu'elle a édifié le long du chemin

la construction réalisée en 1994 ; AUX MOTIFS adoptés QUE les demandeurs fondent exclusivement leur demande sur les dispositions de l'article 678 du code civil et reprochent aux défendeurs d'avoir édifié

de la loi et même en considérant que la servitude a été spécialement consentie pour l'évacuation des eaux usées provenant de la voie ferrée, il aurait été absurde de prévoir que cette servitude ne s'exercerait

existantes : « il existe le long de la limite est de l'immeuble vendu, une servitude de passage sur un chemin de 5 mètres de largeur et permettant l'accès au [...]» ; que le plan du permis de construire

Le titre fixe définitivement l’étendue de la servitude et ses modalités d’exercice, qui ne peuvent être modifiées que d’un commun accord entre les propriétaires des fonds dominant et servant, Les servitudes

Si par extraordinaire, ils devaient être condamnés, dire que la SCP [Z] [V]-[A] et [J] [B] devrait les relever et garantir du fait d'avoir oublié la mention de la servitude dans l'acte.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en refusant de se prononcer sur le respect de la servitude de vue droite invoquée par M.

Ils approuvent le Tribunal d'avoir écarté l'existence d'une servitude par destination du père de famille.

non altius tollendi, que dans un premier moyen les appelantes contestent l'applicabilité de la servitude sur le lot considéré ; que dans un second moyen elles invoquent la caducité de la servitude ;

[N] [Q] de procéder à ses frais, à l'enlèvement de la clôture qu'il a édifiée le long de la servitude donnant accès au terrain cadastré section [Cadastre 1] lieudit [Localité 1] et ceci sous astreinte

L'emprise de cette servitude est reprise sous teinte jaune au plan joint.

(les consorts X...), propriétaires de l'immeuble sis... à Paris 19e arrondissement, édifié par Alice J..., veuve K..., mère de Mme Andrée X... et grand-mère de Mme Corinne X..., ont assigné M.

Les époux X... ont engagé une action à leur encontre aux fins de voir démolir la construction édifiée en méconnaissance de la servitude de prospect.

, la servitude litigieuse se trouvait éteinte par confusion, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'une servitude n'existe que si le fonds servant et